19.09201319 septembre 2013

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005. En l’espèce, le Préfet avait accordé par…

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16.09201316 septembre 2013

ICPE: la nomenclature modifiée pour plusieurs rubriques, la notion de modification notable précisée (décret du 11 septembre 2013)

Un décret du 11 septembre paru au JORF le 13 septembre 2013 modifie plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE (n°1532, 2718, 2770, 2910, 2111 notamment) et précise la notion de modification notable d’une installation classée. Cette réforme touche différentes activités : les installations de combustion, le stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, le traitement des déchets…

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16.09201316 septembre 2013

Recours contre le permis de construire d’un concurrent: des précisions sur l’intérêt à agir (CAA Douai, 27 juin 2013, n°12DA00354)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 juin 2013 est intéressant à plusieurs points de vue. Il concernera en particulier les entreprises dont l’activité pourrait être impactée par l’implantation d’un concurrent à proximité, et qui a reçu à cette fin une autorisation de construire. En l’espèce, une société de produits alimentaires…

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13.09201316 septembre 2013

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations. Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante. Dans plusieurs réponses ministérielles (pour ne citer que les plus explicites : la réponse ministérielle du 17 mai 2011 et…

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13.09201313 septembre 2013

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne doit pas comporter les mêmes éléments qu’un projet de parc éolien (CE, 17 juillet 2013)

Dans une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat précise ce que recouvre la notion d’évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsqu’il est censé permettre l’implantation d’éoliennes. En l’espèce, une commune avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols,…

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