ICPE: dans quelles conditions contester un arrêté de mise en demeure au soutien d’un recours contre un arrêté préfectoral de sanction (CE, 20 mars 2013, n°352551)

Voici un arrêt qui intéressera les exploitants d’installation classée pouvant faire l’objet d’arrêté de sanction après avoir fait l’objet de mise en demeure du Préfet (CE, 20 mars, n°352551). L’arrêt rappelle une règle classique selon laquelle un arrêté de mise en demeure ICPE peut être contesté à l’occasion d’un recours contre un arrêté de sanction,…

Urbanisme: le juge précise les conditions d’exercice du droit à reconstruction à l’identique (L111-3 CU et CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618)

Par Etienne Pouliguen, juriste au Cabinet GREEN LAW AVOCAT   Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618), la Cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des précisions sur l’application d’une règle d’urbanisme – à savoir l’article L. 111-3 alinéa 1 qui prévoit la possibilité de reconstruction…

ICPE: la délivrance de l’autorisation après l’annulation d’un refus rend l’appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

La Cour administrative d’appel de Douai vient de prononcer, dans un arrêt en date du 7 mars 2013, (CAA Douai, 07 mars 2013, n°11DA01927, jurisprudence cabinet), un non-lieu à statuer sur une requête d’appel contestant un jugement ayant précédemment annulé un refus d’autorisation ICPE, dès lors que l’autorisation en question avait été délivrée ultérieurement après une nouvelle…

Permis de construire éolien: le Conseil d’Etat précise la possibilité d’une annulation partielle (CE, 1er mars 2013, n°350306)

Dans une décision récemment rendue en matière de permis éoliens (CE, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot et autres c. / Ventis), le Conseil d’Etat a précisé de manière fort intéressante le régime de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme,  lequel prévoit la possibilité pour le juge administratif d’annuler partiellement une autorisation d’urbanisme lorsqu’il…

Adoption de la proposition de Loi Brottes: des avancées pour l’éolien

La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a  été définitivement adoptée  par le Parlement.Vous la trouverez dans sa version définitivement adoptée ici: Loi Brottes adoptée.  Le texte comprend notamment plusieurs mesures de simplification saluées par la filière éolienne : suppression des ZDE (Zones de Développement de l’Eolien)…