ICPE: un courrier de l’Inspection n’est pas forcément un acte attaquable (CAA Bordeaux, 24 janvier 2012, n°11BX00029)

C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA Bordeaux_5ème_chambre 24_01_2012_11BX00029).   En l’espèce, le requérant était un exploitant d’un élevage de gibier dont les voisins s’étaient plaint de le proximité avec leur habitation. L’un des bâtiments d’élevage était en effet attenant à la maison d’habitation…

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d’urbanisme (décret n° 2012-274 du 28 février 2012)   Publié au JORF du 29 février 2012, un décret  n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011…

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents…