UN PAS EN AVANT OU EN ARRIÈRE DANS LA MISE EN PLACE DE l’ECO-ENERGIE TERTIAIRE ?

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr)

Un décret et un arrêté ministériel ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021 afin de compléter le dispositif « Eco-énergie Tertiaire » :

–        Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, LOGL2114093D, JORF n°0228 du 30 septembre 2021 ;

–        Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, NOR : LOGL2114084A, JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

Pour rappel, le dispositif « Eco-énergie Tertiaire » prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation).

Très récemment, ce dispositif législatif a été modifié à la marge par la loi dite « Climat et Résilience » (cf. articles 176 et 189 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

Les conditions d’application du dispositif « Eco-énergie Tertiaire » ont été précisées par voie réglementaire, en particulier par le décret « Tertiaire » (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, NOR : LOGL1909871D, JORF n°0171 du 25 juillet 2019), actuellement codifié aux articles R174-22 à R174-32 construction et de l’habitation.

Le décret du 29 septembre 2021 a adapté les obligations de transmission des données par les assujettis. Désormais, les données devront être transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 a prévu un report de l’échéance pour transmettre les données à la plateforme Operat. Plus précisément, cet arrêté prévoit à l’article 1er que « les données relatives à l’année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente ».

Par ailleurs, le décret a complété l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité. En particulier, « en cas de cessation d’activité, l’assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d’activité ».

Le caractère lacunaire du dispositif (absence de publication de l’arrêté « Valeur absolues II » et de certains Guides à ce jour) et la grande complexité du dispositif « Eco-énergie Tertiaire » expliquent sans difficultés l’obligation de report de transmission des données. Dans ce contexte, il est permis de se demander si la publication au JORF du décret et de l’arrêté constituent véritablement un pas en avant dans la mise en place du dispositif ou bien un pas en arrière…

Bénéficiant d’une expertise sur le dispositif Eco-Energie Tertiaire, le Cabinet Green Law Avocats suit l’évolution des règles du dispositif « Eco-énergie Tertiaire » avec la plus grande attention.