URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Fanny ANGEVIN- Green law avocats Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier. Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog). Le texte définitif est pris en application du II…

Biodiversité: un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité en consultation

Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité était en consultation jusqu’au 18 novembre. http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/texte-d-application-de-la-loi-biodiversite-projet-a1581.html Il prévoit les modalités de mise en œuvre pouvant être établies en faveur des espèces menacées protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pour rappel, la loi…

Urbanisme: une piscine constitue-t-elle l’extension d’une construction existante ? (CE, 15 avril 2016, n°389045)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) A l’approche des vacances d’été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ? Le Conseil d’Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l’extension » d’une construction d’habitation existante. (CE, 6ème / 1ère SSR ,…

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