20.10202120 octobre 2021

, il n’y a qu’une clause…

Par Marie-Coline Giorno, avocat collaboratrice et Yann Borrel, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 septembre 2021, un arrêt de principe très intéressant sur les obligations du vendeur lors d’une vente et les conséquences d’une éventuelle clause environnementale liée à la pollution (Cass….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 1603 du code civil, 1603 et 1604 du code civil, 1604 du code civil, 1641 du code civil, 20-15.354, acte de vente, Cass, Cass civ 30 septembre 2021, clause de pollution, cour de cassation, délivrance non conforme, obligation de délivrance conforme, pollution, sites et sols pollués, SSP, terrain pollué, vente d'un terrain pollué, vente et environnement, vice caché

13.07201713 juillet 2017

Vices cachés: le dernier exploitant d’un garage automobile ne peut ignorer les vices affectant les locaux

Par Me Graziella Dode – Green Law Avocats La Cour de cassation vient de juger que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux (Cass. Civ. 3e, 29 juin 2017, n°…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit des pollutions et des nuisancesTags agent immobilier, annulation, automobile, avocat, connaissance, cuves, dommages, exclusion, garage, garantie, notaire, pollution, présomption, recours, responsabilité, sols, vente, vice caché

14.03201614 mars 2016

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée…

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags achat, avocat, clause, devoir de conseil, dol, exclusion, explicite, faute, garantie, indemnisation, intelligibilité, notaire, responsabilité, vente, vice caché

23.03201524 mars 2015

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050, 3ème civ, assainissement, avocat environnement, C.cass., cabinet environnement, cour de cassation, égout, obligation de délivrance, raccordement, raccordement au réseau collectif d'assinissement, vente d'immeuble, vice caché

16.05201216 mai 2012

Vente et dépollution du terrain: gare à la rédaction des clauses contractuelles! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Information de l’acquéreur, garantie des vices cachés…mais aussi délivrance conforme Qui dit vente et pollution dit nécessairement dispositions spécifiques en droit de l’environnement, notamment le très commenté article L. 514-20 du Code de l’environnement relatif à l’information environnementale due par le vendeur. Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

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