19.0620234 juillet 2023

Révision du PLU en cas de transformation substantielle d’un quartier

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un jugement du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que pour refondre en profondeur un quartier et non en améliorer le cadre de vie et le confort suppose une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) et non sa simple modification (jugement n°2106640, 2106874, 2107353).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags code de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, jurisprudence en droit de l'urbanisme, Orientation d’aménagement et de programmation, plan local d'urbanisme, procédure de modification, procédure de révision, projet d'aménagement et de développement durables, règlement du PLU, transformation substantielle, tribunal administratif

31.03202031 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-305 adaptant les règles applicables devant le juge administratif

Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est un constat sans appel : l’épidémie sévissant actuellement dans le monde est une situation bardée d’inconnues économiques, politiques, sociales et produisant des effets juridiques inédits. Alors qu’à ce jour près de la moitié de la population du globe est confinée, les pouvoirs publics français ont multiplié les…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-305, adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives, adaptation des règles d’organisation et juridictions administratives, avocat contentieux administratif, avocat droit public, CAA, cloture instruction, code de justice administrative, conseil d'etat, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, COVID19, délai contentieux administratif, dispense de conclusions, juge administratif, juge unique, justice administrative, justice d'urgence, ordonnance n° 2020-305, ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, prolongation délai contentieux administratif, prorogation délai contentieux administration, rapporteur public, suspension délai contentieux administratuf, tribunal administratif, urgence sanitaire

07.0420197 avril 2019

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

L’année 2018 et le début d’année 2019 ont donné lieu à plusieurs jurisprudences relatives aux unités de méthanisation. Une sélection des décisions obtenues par le cabinet ces derniers mois permet de constater l’importance de la qualité des dossiers initiaux, des réponses techniques apportées par le demandeur et illustrent un pragmatisme de la juridiction administrative. La connaissance des moyens…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

15.12201715 décembre 2017

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE- GREEN LAW AVOCATS Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

13.0420128 mai 2012

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une! TA-Amiens-10.04.12-jugement-récusation-expert Les faits: Un Préfet a refusé des permis de construire éoliens en se fondant sur un risque prétendu pour la sécurité publique (article R 111-2 Code de l’urbanisme), tiré d’une « perturbation » par les éoliennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags doppler, Douai, doute, éolienne, expert, expertise, fonctionnement, icpe, impact, impartialité, météo, météo france, permis de construire, perturbation, R111-2, radar, récusation, risque, sécurité publique, SER, surface équivalent, TA Amiens, tribunal administratif

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