29.05201829 mai 2018

Collectivités territoriales : attention à l’effet utile des modalités de la concertation !

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Par un jugement en date du 2 février dernier, le Tribunal administratif de Melun est venu préciser la portée des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme (dispositions désormais codifiées aux articles L. 130-2 du code même code). Pour rappel, cet article énonçait que «…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2 février 2018, aménagement du territoire, avocat droit public, avocat environnement, concertation, démocratie locale, n°1309483, participation du public, plan local d'urbanisme, plu, public, req. n°1309483, TA de Melun, urbanisme

01.1220171 décembre 2017

SDAGE : le Conseil d’Etat valide la procédure de consultation du public prévue par le code de l’environnement (CE, 4 octobre 2017, n°412239)

Par Me Lou Deldique, assistée de M. Maxence Temps (juriste stagiaire) Le Conseil d’Etat a récemment refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de consultation du public dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : il a en effet considéré que la procédure instaurée…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Risques Naturels et TechnologiquesTags 412239, avocat, bassin, chambre d'agriculture, charte, comité de bassin, conseil d'etat, constitutionnalité, consultation, droit de l'eau, environnement, information, organisme, public, qpc, SAGE, SDAGE, transmission

14.12201614 décembre 2016

Droit à l’information du public en matière de pesticides : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans deux décisions du 23 novembre 2016

Par Fanny Angevin – Green Law Avocats La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la question de l’information du public en matière de pesticides dans deux décisions en date du 23 novembre 2016. En effet, dans ces décisions, la Cour inclut l’information sur la nature ainsi que les effets…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags abeilles, air, atmosphère, avocat, commission, communication, confidentialité, cour de justice, droit à l'information, glyphosate, pesticides, propriété intellectuelle, public, refus, spécialisé, union européenne

06.0620166 juin 2016

Plans de prévention des risques technologiques : un projet de décret soumis à consultation publique

Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est soumis à la consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 17 juin 2016. Pour rappel, les PPRT sont des documents de planification créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags aide, avocat, consultation, plan de prévention, pprt, projet de décret, public, risque, risques, riverain, sécruité, seveso, technologiques, travaux

20.11201520 novembre 2015

Les sites internet dédiés viennent au secours des modalités classiques d’enquête publique (Schéma directeur IDF: Conseil d’État, 23 oct. 2015, n°375814)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Plusieurs requêtes ont été introduites afin de demander l’annulation de ce schéma. Jointes, elles ont donné lieu, le 23 octobre 2015, à une décision de rejet du Conseil…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat, commission d'enquête, conseil d'etat, électronique, enquête publique, environnement, Ile de France, internet, public, registre, schéma directeur, siège, urbanisme

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