Produits phytopharmaceutiques : la procédure d’élaboration des Chartes d’engagement jugée inconstitutionnelle

Analyse de Me Stéphanie GANDET (avocat associé) et Marie KERDILES (élève avocate) de la décision du Conseil Constitutionnel,19 mars 2021, n°2021-891 QPC Les produits phytopharmaceutiques, reconnus pour leurs propriétés insecticides et herbicides et donc largement épandus sur les terres agricoles, sont notamment composés d’azote, composant chimique qui, par eutrophisation (apport excessif d’éléments nutritifs dans les…

LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Par Yann BORREL, avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCATS (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n°302). Si la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, il est à noter que les auteurs de…

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : to be or not to be ?

Par Maître Yann BORREL (GREEN LAW AVOCATS) On se souvient qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 juillet 2016 en faveur de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cette proposition de loi a été adoptée le 1er février 2018, en première lecture, par le Sénat. Son adoption témoigne de…

Produits phytopharmaceutiques – Information sur le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Par Me Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Actuellement, de nombreuses collectivités s’engagent dans une démarche dite « Zéro Herbicide ». Bien que cette démarche soit tout à fait louable et réponde aux préoccupations environnementales et sanitaires d’une grande partie de la population, il convient de rappeler qu’au niveau juridique, les conditions de mise sur le…