27.04202027 avril 2020

Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel, Green Law Avocat Autoconsommation collective étendue Pour mémoire, le code de l’énergie permet aujourd’hui la réalisation d’opérations d’autoconsommation collective dite « étendues », dont les critères sont fixés par un arrêté du 21 novembre 2019 : Le raccordement se doit faire au réseau basse tension; Les deux participants les plus éloignés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 20 kilomètres, autoconsommation collective, avocat autoconsommation, code de l'énergie, distance, périmètre, projet d'arrêté

25.11201925 novembre 2019

Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A). Ce texte était…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation collective, avocat environnement, droit de l'environnement, électricité, L 315-2 du code de l'énergie, panneaux photovoltaïques, périmètre, personne morale organisatrice, photovoltaïque, raccordement, tarif d'achat

16.01201916 janvier 2019

Energie: Les occasions manquées d’un élargissement des opérations d’autoconsommation collective

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Alors qu’un amendement avait adopté pour élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective, la commission mixte paritaire du Parlement qui s’est rassemblée le 19 septembre 2018 a finalement rejeté l’amendement, manquant de ce fait une opportunité de faire avancer l’autoconsommation solaire en France. Nous…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags amendement, autoconsommation collective, avocat, critère de proximité géographique, débats, en aval d’un même poste public de transformation d’électricité, extension, périmètre, photovoltaïque, points de soutirage et d’injection, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

27.07201827 juillet 2018

Energie: Assouplissement à venir au sujet du périmètre géographique de l’autoconsommation collective (AC)

Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats C’était l’une des conclusions du groupe de travail Solaire créé par M. LECORNU : il est nécessaire, pour permettre le développement de l’autoconsommation collective, d’assouplir la règle selon laquelle ce type d’opération ne peut être mis en œuvre qu’en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags amendement, autoconsommation collective, aval, avocat en droit de l'énergie, bailleur social, bâtiment, ELAN, gestionnaire de réseau, HLM, HTA, L.315-2, logement, périmètre, poste de distribution, transformation

04.0320164 mars 2016

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la visibilité d’un projet depuis les monuments historiques (CE, 20 janvier 2016, n°365987)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocats Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 20 janvier 2016, n°365987, consultable ici) apporte d’utiles précisions sur la manière dont la visibilité d’un projet d’urbanisme doit être appréciée depuis un monument historique. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme et le code du patrimoine instaurent un régime de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 500mètres, ABF, accessible, architecte des bâtiments de france, avis, avocat, cathédrale, code du patrimoine, construction, éolienne, impact, périmètre, permis de construire, recours, visibilité

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