10.03202226 mai 2023

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022. Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, eolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

05.0120175 janvier 2017

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, énergie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, photovoltaïque, recours, urbanisation, voisinage

23.02201623 février 2016

Urbanisme / Montagne : la servitude parfois imposée sur les chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive est-elle constitutionnelle ?

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions au sujet de la constitutionnalité des règles légales donnant le pouvoir au Maire, en zone de montagne, d’imposer des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags accès, alpage, avocat, bâtiment, chalet, conseil d'etat, constitution, droit de propriété, égalité, estive, hivernale, incompétence négative, L145-3, loi, montagne, réseau, servitude

31.10201431 octobre 2014

ZAC: dans quelles conditions une étude Natura 2000 est elle requise? (CAA Marseille, 31 juillet 2014, n°13MA05107)

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille rendue sur renvoi du Conseil d’Etat (CAA Marseille, 31 juillet 2014, n°13MA05107, consultable ici) rappelle dans quelles hypothèses le dossier de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit comprendre une étude d’incidences Natura 2000, et précise les conséquences que peuvent avoir les conclusions de cette…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, ImmobilierTags avocat, consultation, enquête publique, environnement, étude, évaluation, incidence, L414-4, montagne, natura 2000, risque, station touristique, urbanisme, ZAC, ZICO, zone d'aménagement concerté

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