04.0720235 juillet 2023

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

17.05202017 mai 2020

Urbanisation en continuité : la Loi Littoral prime le PLU

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr , 06 03 05 11 06 (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier, n° 19NT00469, consultable ici) confirme que la notion d’urbanisation en continuité prévue par la Loi Littoral doit faire l’objet d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 19NT00469, CE 11 juillet 2018 n°410084, CE 15 octobre 1999 n° 198578 et 198579, commune littorale, L. 121-8 du code de l’urbanisme, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, plan local d'urbanisme, plu, urbanisation en continuité

15.11201915 novembre 2019

URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 121-8, agglomération, avocat, code de l'urbanisme, continuité, corse, logement, loi ELAN, loi littoral, permis de construire, plu, recours, réglement, suspension, urbanisation existante, urbanisme, zone, zones urbanisées

28.02201928 février 2019

Loi ELAN : retour sur les modifications apportées aux règles d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si elle a renouvelé le contentieux de l’urbanisme (voir notre analyse ici), elle a aussi…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags ABF, annulation du PLU, art. L. 121 -3 du code de l'urbanisme, constructibilité limitée, de l’aménagement et du numérique, droit répressif de l'urbanisme, inconstructibilité, infraction d'urbanisme, L. 111-4 code de l'urbanisme, L. 121-8 code de l'urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, L. 123-2 du code de l’environnement, L. 151-11 du code de l’urbanisme, L. 424-5 du code de l’urbanisme, L. 610-1 du code de l’urbanisme, L.312-3 code de l'urbanisme, L.312-5 code de l'urbanisme, L.423-1 du code de l'urbanisme, loi ELAN, loi littoral, loi n°2018-1021, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, loi portant évolution du logement, OAP, orientations d’aménagement et de programmation, plu, privatisation de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, ZAC

06.1220186 décembre 2018

Loi Littoral : la présence d’un camping ne permet pas nécessairement de caractériser une urbanisation continue (CE 11 juillet 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 juillet 2018 (CE, 11 juillet 2018, n°410084, consultable ici), le Conseil d’État explicite l’obligation d’urbanisation continue dans les communes littorales. Rappelons que cette obligation, qui vise à éviter les phénomènes de mitage, résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, façade maritime, ImmobilierTags 11 juillet 2018, avocat, camping, continuité, droit de l'urbanisme, lille, loi littoral, lyon, n°410084, permis de construire, urbanisation existante

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