10.03202226 mai 2023

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022. Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, eolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

28.0420217 juillet 2022

Du droit dans la Stratégie régionale du trait de côte

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le droit ne se loge pas toujours là où on pourrait le penser … Pour preuve, l’Etat, pourtant en charge du contrôle de légalité, se voit opposer par le Tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928) sa propre « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait…

Par David DEHARBECatégorie(s) façade maritime, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1905928, acte décisoire, commune de Vias, commune littoral, fin de non recevoir, ligne directrice, littoral, Occitanie, ouvrages de protection, SRGITC, Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte, TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928, trait de cote

26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

23.04201823 avril 2018

Le TA de Nantes valide le PPRL de Noirmoutier (TA Nantes, Commune de Barbâtre, 2 mars 2018, n°1510688)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) font partie des plans de prévention des risques régis par les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement, mais leur régime est plus spécifiquement encadré par une circulaire du Ministre de l’écologie…

Par David DEHARBECatégorie(s) Risques Naturels et TechnologiquesTags 1510688, 2 mars 2018, 25 août 2011, avocat, Circ. 27 juill. 2011, jurisprudence Duvignères, L.562-1 et suivants du code de l'environnement, littoral, NOR : DEVP1119962C : BO min. Écologie n° 2011/15, n°1510688, plan de prévention, plans de prévention des risques naturels prévisibles littoraux, PPRL, PPRL de l’Ile de Noirmoutier, recours, risque, TA nantes, urbanisme

03.0720174 juillet 2017

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et ce même en présence d’un PLU. En l’espèce, le maire d’une commune littorale avait refusé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 31 mars 2017, aménagement, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat, avocat environnement, ce, constructibilité limitée, littoral, loi littoral, n° 392186, permis de construire, urbanisme, zone constructible

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