13.07201713 juillet 2017

Vices cachés: le dernier exploitant d’un garage automobile ne peut ignorer les vices affectant les locaux

Par Me Graziella Dode – Green Law Avocats La Cour de cassation vient de juger que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux (Cass. Civ. 3e, 29 juin 2017, n°…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit des pollutions et des nuisancesTags agent immobilier, annulation, automobile, avocat, connaissance, cuves, dommages, exclusion, garage, garantie, notaire, pollution, présomption, recours, responsabilité, sols, vente, vice caché

16.02201716 février 2017

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags annexe, annulation, avocat, cordis, délai, distribution, DTR, énergie, énergie renouvelable, éolienne, exclusion, file d'attente, gestionnaire, parc éolien, permis de construire, procédure, raccordement, recours, réseau, risque, urbanisme

14.03201614 mars 2016

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée…

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags achat, avocat, clause, devoir de conseil, dol, exclusion, explicite, faute, garantie, indemnisation, intelligibilité, notaire, responsabilité, vente, vice caché

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