19.07201719 juillet 2017

Conchyliculture : une étude d’incidence ne permet pas de régulariser l’absence d’étude d’impact (TA Poitiers, 18 mai 2017)

Par Me Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats Par une décision en date du 18 mai 2017 n°1501183-1502175-1601564-1600480, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du préfet de la Charente-Martime qui autorisait le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes à implanter des filières conchylicoles dans l’anse de la Malconche, dans le Pertuis d’Antioche et…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,
08.0220178 février 2017

Le cadrage préalable, mesure phare de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale

Par Yann BORREL – GREEN LAW AVOCATS L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale comporte un dispositif qui vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis, ainsi que sur les délais d’instruction. Ce dispositif, qui a été…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , ,
27.01201727 janvier 2017

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017. Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
12.04201612 avril 2016

Urbanisme : une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation (CE, 9 mars 2016, n°383060)

par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 9 mars 2016, n°383060, consultable ici) précise le régime des décisions de sursis à statuer qui peuvent être opposées à une demande de permis de construire quand les constructions sont de nature à contrarier un projet de la collectivité. Le code de…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , ,