Le cadrage préalable, mesure phare de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale

Par Yann BORREL – GREEN LAW AVOCATS L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale comporte un dispositif qui vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis, ainsi que sur les délais d’instruction. Ce dispositif, qui a été…