Obligation d’achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé Le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie a été publié au journal officiel du 30 avril 2017. Nous avons déjà pu en analyser ici les principaux apports sous l’angle…