Urbanisme: même négatif, le certificat d’urbanisme confère des droits… dont on ne peut pas toujours se prévaloir ! (CE, 18 déc.2017, n°380438)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Le Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2017, n°380438, décision consultable ici) a récemment précisé les effets du certificat d’urbanisme négatif. Rappelons que le certificat d’urbanisme est un acte administratif à vocation informative, qui peut être délivré…

Le cadrage préalable, mesure phare de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale

Par Yann BORREL – GREEN LAW AVOCATS L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale comporte un dispositif qui vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis, ainsi que sur les délais d’instruction. Ce dispositif, qui a été…