13.12202217 mai 2023

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Maître Alix-Anne SAURET , Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'eauTags acquisition de droit fondé en titre, CAA Bordeaux n° 20BX03159, cours d'eau, droit de l'eau, droits fondés en titre, IOTA, Moulins à eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ONEMA, renoncement au droit fondé en titre

23.11202023 novembre 2020

Méthanisation : les jurisprudences de 2020 s’affinent en matière de permis de construire et d’ICPE

Par Stéphanie Gandet, avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’année sur le point de s’écouler a donné lieu à plusieurs décisions juridictionnelles intéressantes pour la filière biogaz, de plus en plus l’objet de recours contre les permis de construire et les titres en matière d’installations classées (déclaration, enregistrement et autorisations ICPE)… ….et ce alors…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2781, basculement, biogaz, cours d'eau, pollution, recours, référé suspension, rétention, ZNIEFF

20.02201720 février 2017

Hydroélectricité – Précision de la composition des différents dossiers nécessaires pour la création, l’octroi, le renouvellement et la modification de concessions hydroélectriques

Par Jérémy TAUPIN – Green Law Avocats Le récent décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions est venu moderniser le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (notamment la directive relative…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags arrêté, arrêté du 13 février 2017, avocat, code de l'énergie, concession, cours d'eau, demande de modification, dossier, droit, eau, électricité, hydroélectricité, intention, production, R521-3, récolement, regroupement, renouvellement, taux d'actualisation

30.12201630 décembre 2016

Hydroélectricité: conditions de recevabilité d’un exploitant de barrage commun et précisions jurisprudentielles sur la légalité d’un renouvellement d’autorisation d’exploiter (CAA Bordeaux, 13 décembre 2016)

Par Stéphanie Gandet- Avocat associé Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 14BX01545) a apporté d’utiles précisions au sujet: de l’intérêt à agir d’un voisin (exploitant de barrage) contre une décision de renouvellement d’une autorisation d’exploiter un ouvrage hydroélectrique utilisant un barrage commun; des conditions…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags arrêté, autorisation, avocat, barrage, centrale, continuité écologique, cours d'eau, hydroélectricité, intérêt à agir, microcentrale, passe, poisson, recours, renouvellement, responsabilité, voisin

14.06201614 juin 2016

Moulins et projet de loi « patrimoine » : le Sénat résolu à sauver les moulins remarquables

Par Yann BORREL On se souvient que lors de l’examen en première lecture du projet de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dit projet de loi Patrimioine), le Sénat avait adopté un amendement dans le but d’éviter que les moulins protégés pour leur intérêt patrimonial ne soient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags aquatique, avoczt, conservation, continuité, cours d'eau, élément, hydroélectricité, monument historique, moulin, ouvrage, patrimoine, plu, projet de loi, remarquable, ressource, restauration écologique, Sénat

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