24.04201924 avril 2019

Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode de classification par « principe » « précautionneuse ». En l’espèce, une trentaine de responsables d’installations de stockage de déchets…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 28 mars 2019, C-487/17, C-487/17 à C-489/17, C-489/17, cjue, cour de justice, déchets dangereux, déchets non dangereux, décision CE du 3 mai 2000, décision CE du 3 mai 2000 modifiée, directive 2008/98 du 19 novembre 2008, doute, entrées miroirs, l’article R. 514-8 du code de l’environnement, mesure de précaution, nomenclature déchet, principe de précaution, propriétés dangereuses, R. 514-8, règlement n° 1357/2014, substances dangereuses, trafic de déchets

13.03201713 mars 2017

Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Par un arrêt n°C‐321/15 en date du 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (ci-après « GES ») non utilisés, et ce sans indemnité, dans le cas où ces quotas ont…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, bénéficiaire, cjue, contentieux, cour de justice, directive, effet de serre, émission, état membre, exploitaiton, gaz, GES, installation, marché, question préjudicielle, quota, recours, remboursement, restitution

14.12201614 décembre 2016

Droit à l’information du public en matière de pesticides : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans deux décisions du 23 novembre 2016

Par Fanny Angevin – Green Law Avocats La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la question de l’information du public en matière de pesticides dans deux décisions en date du 23 novembre 2016. En effet, dans ces décisions, la Cour inclut l’information sur la nature ainsi que les effets…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags abeilles, air, atmosphère, avocat, commission, communication, confidentialité, cour de justice, droit à l'information, glyphosate, pesticides, propriété intellectuelle, public, refus, spécialisé, union européenne

15.05201215 mai 2012

Eolien/arrêté tarifaire: le vent de colère retient son souffle….

Les opérateurs éoliens l’attendent peut être plus que les requérants eux mêmes… mais la décision relative à l’arrêté tarifaire se fera encore attendre. Saisie de la légalité de l’arrêté tarifaire éolien, la Haute juridiction a décidé par un arrêt ci dessous reproduit de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags achat, aide d'état, arrêté tarifaire, association, avocat, commission, conseil d'etat, cour de justice, dialogue des juges, électricité, éolien, question préjudicielle, sursis à statuer, union européenne

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