Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures en matière de fiscalité écologique

Par Yann BORREL, avocat of Counsel (Green Law Avocats) Selon le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, le « budget 2018 marque la volonté du Gouvernement de mettre concrètement en œuvre le Plan climat. D’abord à travers la place donnée à la fiscalité verte, dont la part dans la fiscalité de l’Etat progresse, et qui…

La C.S.P.E. « éolienne » n’est pas remboursable ! (CE, avis n° 388853 du 22 juillet 2015)

Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…