31.05201831 mai 2018

L’inscription de l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution : simple révolution de papier ?

Par Yann BORREL– Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Le 9 mai 2018, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Il s’agit du premier volet de la réforme des institutions annoncée par le Premier ministre au début du mois d’avril de cette année.   Parmi…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , ,
28.05201828 mai 2018

Urbanisme / changement de destination d’un bâtiment : seule la dernière utilisation effective compte (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751, consultable ici) précise que le changement de destination d’une construction s’apprécie au regard de sa dernière utilisation connue. Le code de l’urbanisme identifie en effet cinq…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , ,
17.02201417 février 2014

ICPE/ Entrepôts: attention à la qualité d’exploitant en titre lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles! (CAA Versailles, 31 oct.2013, n°11VE02431)

Par un arrêt lu le 31 octobre 2013 « Société I. » n° 11VE02431, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’ « exploitant » d’une ICPE est celui qui a obtenu du Préfet le récépissé de déclaration, et ce indépendamment du fait que l’exploitation effective de l’installation soit laissée à d’autres sociétés commerciales. En conséquence de quoi, c’est…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,