03.1120239 novembre 2023

Urbanisme/ friche: le projet de décret en consultation publique

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Le ministère de la Transition écologique a mis à la consultation publique, depuis le 25 octobre dernier et jusqu’au 15 novembre 2023, un projet de décret « précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme ».

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags aménagement, avocat environnement, avocat pollution, avocat urbanisme, climat et résilience, consultation publique, dépollution, friche, L111-26, plu, pollution, projet de décret, réemploi, urbanisme

12.0420227 juillet 2022

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

20.10202120 octobre 2021

Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 442182, 51172, avocat urbanisme, CE 6 octobre 2021 n° 442182, CE 9 juill. 1986 Mme Thalamy n° 51172, code de l'urbanisme, construction sans autorisation, construction sans permis, jurisprudence Thalamy, L600-5, L600-6, PCM, permis de construire, permis modificatif, régularisation des trvaux, urbanisme

15.07202115 juillet 2021

Refus de PC : conditions au contentieux de la substitution de motif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une décision en date du 19 mai 2021 (CE, 19 mai 2021, n° 4351109, consultable ici), le Conseil d’État assouplit les règles de la substitution de motifs en matière de refus de permis de construire. Rappelons que depuis 2004 (CE, 6 févr. 2004, Hallal, n° 240560), le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 435109, avocat urbanisme, CE 19 mai 2021 n°435109, conseil d'etat, juge administratif avocat environnement, PC, permis de construire, refus de PC, refus PC, substitution de motif

10.07202010 juillet 2020

ANTENNES RELAIS SUR LE DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le contentieux relatif aux antennes relais n’a pas fini de donner du grain à moudre. En effet, par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé, s’agissant du domaine public non routier, les prérogatives des autorités gestionnaires en la matière (Conseil d’Etat, 27 mai 2020,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 430972, antenne relai, avocat environnement, avocat urbanisme, code des postes, Conseil d’Etat 27 mai 2020 n° 430972, domaine non routier, domanialité, gestion du domaine, L. 45-9, L32, L48, ondes, téléphonie, telephonie mobile, urbanisme

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