Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats) La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante. Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble…

L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

Par Graziella DODE- GREEN LAW AVOCATS On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour. L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe.   Le chapitre IV du projet…

Touffu … le projet de loi sur la biodiversité !

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité (consultable ici) annoncé à l’issue de la conférence environnementale de 2012 a été présenté par le Ministre de l’Ecologie à l’occasion d’une conférence de presse du 26 mars 2014. Ce texte, qui est le premier à traiter d’une manière globale de biodiversité depuis la loi  n° 76-629 du…