24.04202024 avril 2020

Certificat d’urbanisme : pas de prorogation possible quand le PLU a évolué entre temps (Conseil d’Etat, 5 février 2020, n° 426573)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une décision en date du 5 février 2020 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que l’évolution du PLU fait obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme informatif. Prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16BX01368, 410-1, 426573, 5 février 2020, annulation, avocat environnement, certificat d'urbanisme, évolution du PLU, L410-1, permis de construire, prorogation, R410-17, recours, refus, responsabilité, urbanisme

13.0420207 juillet 2022

Annulation d’un festival pour cause de COVID 19: l’interprétation divergente du contrat d’assurance du HELLFEST

Par Sébastien BECUE- Avocat of counsel L’Argus de l’assurance révèle le début de contentieux en cours entre le festival de métal HELLFEST et son assureur, qui refuse de garantir les conséquences financières de l’annulation de l’évènement musical et festif qui devait se tenir du 19 au 21 juin prochain. Il s’agit à l’évidence du premier…

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publics, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, assurance, avocat, compagnie, consécutives, covid-19, dédommagement, épidémie, évènement, festival, HELLFEST, immatérielles, OMS, pertes économiques, police, risque

07.0420197 avril 2019

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains. Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

07.0420197 avril 2019

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

L’année 2018 et le début d’année 2019 ont donné lieu à plusieurs jurisprudences relatives aux unités de méthanisation. Une sélection des décisions obtenues par le cabinet ces derniers mois permet de constater l’importance de la qualité des dossiers initiaux, des réponses techniques apportées par le demandeur et illustrent un pragmatisme de la juridiction administrative. La connaissance des moyens…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

28.09201828 septembre 2018

Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2 mai 2018, annulation, articles L. 562-1, avocat, effet différé, érosion, falaise, inconstructibilité, maître d'ouvrage, n° 1601350, plan de prévention des risques, PPR des Falaises Picardes, préfet, recours, risques naturels, TA Amiens, travaux d'entretien ou de réparation

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