Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405)

Par Maître Lou DELDIQUE Avocat of counsel (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 10 mai 2017 (CE, 10 mai 2017, n°399405, consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur les modalités de calcul du délai de caducité du permis de construire. Rappelons en effet qu’aux termes de l’article R. 424-17…