Le Conseil d’Etat se réunira en audience de jugement le lundi 17 octobre pour statuer sur les recours engagés contre le décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010.

De nombreux professionnels du secteur, à la fois de façon inviduelle et réunis en groupement, avaient saisis la Haute juridiction dès le 10 décembre 2010 pour en obtenir la suspension dans un premier temps, et l’annulation au fond. 

Concernant le référé: par une ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat avait rejeté l’ensemble des recours en considérant que la première condition du référé suspension (article L 521-1 CJA) n’était pas remplie. L’urgence n’avait pas été caractérisée : bien que les conséquences économiques sur les entreprises du secteur aient été reconnues, le Conseil d’Etat avait jugé que l’urgence qui présidait à la suspension du mécanisme d’obligation d’achat prévalait. 

Il n’avait donc pas pris position sur la légalité du décret. 

C’est maintenant l’audience au fond, qui statuera défintiivement sur la légalité du décret qui a été fixée au lundi 17 octobre.

Lors de cette audience, le rapporteur public proposera par ses conclusions une solution aux membres de la juridiction de jugement. Les parties pourront demander avant l’audience le sens de ces conclusions qui sont dans la majorité des cas suivis, mais qui ne constituent pas encore la décision finale. 

La décision ne sera pas connue avant un délai de trois semaines environ. 

Stéphanie Gandet

Avocat au Barreau de Lille

Green Law Avocat