Les nouveaux tarifs étaient grandement attendus et sont finalement parus le 24 juillet sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie.C’est par une délibération du 19 juillet 2012 qu’une nouvelle baisse des tarifs d’achats doit être constatée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012.

La CRE estime ainsi qu' »en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 juillet 2012), les valeurs des coefficients S5 et V5 sont respectivement fixées à 0,045 et 0,095« .

En effet, selon les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, les bilans des demandes de raccordement totalisent, pour le cinquième trimestre concerné par le cadre réglementaire de mars 2011, une puissance crête cumulée de 36,2 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, et de 80,6 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation ou du tarif d’intégration simplifiée au bâti.

 

Respectivement, les tarifs d’achat pour ces installations baissent donc de 4,5 % et de 9,5 %.

 

 

 

 

Stéphanie Gandet

Avocat associé

Green Law Avocat