Par Yann BORREL– Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr)
Le 9 mai 2018, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Il s’agit du premier volet de la réforme des institutions annoncée par le Premier ministre au début du mois d’avril de cette année.
Parmi les mesures envisagées, le texte prévoit d’inscrire « l’action contre les changements climatiques » au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution.
Dans sa version actuelle, cet alinéa dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « […] de la préservation de l’environnement ».
L’article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit d’ajouter à cette formule : « et de l’action contre les changements climatiques ». Si cette nouvelle rédaction du quinzième alinéa de l’article 34 est définitivement votée, la détermination des principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques entrera expressément dans le champ d’application de la loi.
Il est permis de s’interroger sur l’intérêt et sur l’opportunité d’inscrire cette nouvelle compétence à l’article 34 de la Constitution. En effet, si la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l’environnement inclut celle de l’action contre les changements climatiques, le législateur ne dispose-t-il pas d’ores-et-déjà de la compétence que le Projet de loi prévoit d’inscrire expressément au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution ?
En ce sens, l’avis du Conseil d’Etat souligne que « cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet de l’article 34 de la Constitution ».
A défaut d’un effet juridique, on peut raisonnablement penser que le Gouvernement entend attacher un effet symbolique à cette inscription de l’action contre les changements climatiques dans la Constitution.
Reste à savoir si les parlementaires feront évoluer le texte sur cette référence au climat. Le projet de loi est actuellement entre les mains de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il sera ensuite examiné par la Commission des lois puis celle du Développement durable et de l’aménagement du territoire qui s’est saisie pour avis.
Affaire à suivre, donc.
