Par Maître Lou DELDIQUE
Green Law Avocat
Début août 2015, le Ministère de l’écologie a annoncé l’ouverture jusqu’au 4 avril 2016 d’un appel à projets pour des fermes pilotes d’éoliennes flottantes (consultable ici), à savoir pour « l’installation, à l’échelle 1 et en conditions réelles d’exploitation, d’un ensemble d’éoliennes flottantes et de son système d’évacuation de l’électricité produite vers le réseau public. »
D’après le cahier des charges, « une ferme pilote constitue la dernière étape de maturation des technologies et contribue à définir les politiques industrielles avant le déploiement commercial. » Il s’agit donc de valider la performance et la fiabilité des technologies, les moyens et les méthodes d’installation, de maintenance et de logistique, de démontrer la compatibilité de ces installations avec le réseau électrique et d’apporter un retour d’expérience sur les impacts de ces parcs sur l’environnement et les autres usages de la mer.
Les projets soumis devront présenter les caractéristiques suivantes :
• être localisés sur l’une des quatre zones propices retenues fin juillet par le ministère de l’Ecologie après une phase de concertation locale. Celles-ci sont situées au large de l’île de Groix (Bretagne), du phare de Faraman (Provence-Alpes-Côte d’Azur), des étangs de Leucate et de la commune de Gruissan (Languedoc-Roussillon).
• être connectés au réseau public d’électricité ;
• comprendre entre 3 et 6 éoliennes, de puissance unitaire du même ordre que celle prévue pour de futurs projets commerciaux, de 5 MW minimum, sauf à démontrer qu’une puissance unitaire moindre, mais du même ordre de grandeur reste pertinente pour de futurs projets commerciaux ;
• avoir une durée de démonstration au minimum de 2 années, étant entendu qu’en cas de succès technico-économique de la ferme pilote des durées d’exploitation supérieures, de l’ordre de 15 ou 20 années, sont souhaitées.
L’ADEME est chargé de l’organisation de cet appel à projet, selon les modalités définies par le cahier des charges. Le même organisme supervise l’instruction des candidatures, qui se déroule selon une procédure relativement complexe :
– L’ADEME conduit une première analyse en termes d’éligibilité et d’opportunité des dossiers reçus ;
– Puis un Comité de pilotage (COPIL), composé de représentants des ministères en charge de l’industrie, de la recherche, de l’écologie et du développement durable, décide en accord avec le Commissariat général à l’Investissement (CGI) des projets qui entrent en phase d’instruction approfondie ;
– L’instruction à proprement parler est menée par l’ADEME, qui présente ensuite au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien ;
– Le COPIL rend alors un avis au CGI sur les projets présentés ;
– Enfin, le Premier Ministre prend la décision finale.
Les lauréats bénéficieront d’un financement par une aide au fonctionnement, d’une part, et par une aide à l’investissement, d’autre part.
L’aide au fonctionnement consiste à leur accorder le bénéfice du mécanisme d’obligation d’achat prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie lors de la phase d’exploitation. Le cahier des charges précise à cet égard que le niveau de tarif sera déterminé avant la signature des conventions de financement, et qu’il sera identique pour tous les projets lauréats, quelle que soit leur implantation.
Quant à l’aide à l’investissement, elle se fera sous forme d’aides partiellement remboursables : les aides seront composées de 1/3 maximum de subventions et de 2/3 minimum d’avances remboursables.
En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que les décisions relatives à éligibilité des offres et à la désignation des projets candidats constitueront des actes susceptibles d’être contestés par les candidats évincés devant le juge administratif, à l’instar des décisions rendues par la CRE ou le Ministre de l’écologie à l’occasion des appels d’offres organisés pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques (CE, 8 juin 2012, n°359437 ; CE, 10 juin 2013, n°363082 ; TA Paris, 30 janvier 2014, n°1400327 et TA Paris, 26 novembre 2013, n°1310977).
