Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

27.06201327 juin 2013

Eolien/ Insuffisance d’étude d’impact: l’irrégularité peut n’affecter qu’une seule éolienne divisible du parc (CAA Bordeaux, 24 janvier 2013)

Dans la lignée de la récente jurisprudence administrative qui ouvre au juge la possibilité de procéder à l’annulation partielle d’un permis de construire ne répondant pas au traditionnel critère de la divisibilité matérielle des constructions (CE, 1er mars 2013, n°350306, Fritot et autres c/ Ventis, commenté sur ce blog ; CE, 23 février 2011, n° 325179,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, captage, divisible, éolien, éolienne, fondations, icpe, insuffisance, nappe phréatique, permis de construire, protection

10.06201310 juin 2013

Défrichement: une nouvelle circulaire du 28 mai 2013 précise la réglementation à la suite de la réécriture du Code forestier

Une circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Elle est consultable ici: Circulaire défrichement –…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 28 mai 2013, autorisation, avocat, bois, circulaire, classement, code forestier, défrichement, étude d'impact, forêt, installation classée, permis de construire, recours, urbanisme

01.06201323 juin 2013

L’écotaxe poids lourds validée par le Conseil constitutionnel

La loi assurant la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, l’une des mesures du Grenelle de l’environnement, vient d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel. En effet, certains députés avaient saisi la Haute Juridiction avant la promulgation du texte, au motif que son article 16 § I était contraire aux principes d’égalité devant l’impôt et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags air, avocat environnement, CO2, ecotaxe, GES, poids lourds, transport

29.05201329 mai 2013

Têtes de bois et pieds dans le bêton !

Par une décision DC n°2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré la disposition législative permettant au pouvoir réglementaire de fixer la quantité minimale de matériaux en bois que doivent contenir les nouvelles constructions, contraire à la constitution. En effet, par l’article 21, paragraphe V de la loi n°96-1236 sur l’air…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat environnement, bois, construction durable, immobilier, maison en bois

29.05201329 mai 2013

Le PLU doit seulement être « compatible » avec les objectifs prévus à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme

Dans une décision récente qui sera mentionnée au Tables du Recueil Lebon (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 340554), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions d’un plan local d’urbanisme doivent être seulement compatibles -et non conformes- avec l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme qui définit les objectifs des documents d’urbanisme :…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat, compatibilité, conformité, conseil d'etat, contrôle, objectif, permis de construire, plan local d'urbanisme, prise en compte, urbanisme

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