Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

08.1120138 novembre 2013

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation….

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, caduc, caducité, chantier, conséquence, délai, démolition, interruption, lille, maire, pénal, péremption, permis de construire, remise en état, urbanisme, validité

04.1120138 novembre 2013

Les éoliennes tendent-elles à favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes 12 juillet 2013) ?

Saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement ayant rejeté une demande tendant à obtenir l’annulation d’un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Tassillé (département de la Sarthe), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les éoliennes en tant telles ne pouvaient pas favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, CAA Nantes, dispersée, distances, éolienne, implantation, incompatible, leloustre, loi littoral, loi montagne, mitage, permis de construire, R111-14, urbanisation

23.10201323 octobre 2013

Urbanisme: comment déterminer les dispenses de recours obligatoire à un architecte ?

Une réponse ministérielle publiée le 22 octobre 2013 rappelle le principe de l’obligation d’un recours à l’architecte, et les cas de dérogation. La dérogation pour les maisons individuelles doit cependant être confrontée aux méthodes de calcul de la surface de plancher. A terme, une mission composée du Conseil général de l’environnement et du développement durable…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architecte, avocat, dispense, emprise, individuelle, lille, maison, permis de construire, recours obligatoire, surface de plancher

18.10201318 octobre 2013

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags arrêté, avocat, captage, déclassement, eau, indemnisation, périmètre, préjudice, protection, zone agricole

17.10201317 octobre 2013

Biogaz, éoliennes, ICPE: l’autorisation unique destinée à pallier les couches réglementaires multiples

Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit deux mesures de simplification et de sécurisation juridique pour les porteurs d’un projet industriel ICPE, les opérateurs éoliens et les unités de méthanisation. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi n°1341 permettant l’adoption par ordonnances de mesures visant…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation, autorisation d'exploiter, autorisation ministérielle, avocat, biogaz, certificat de projet, défrichement, directive IED, droit de l'environnement, élevage de procs, enregistrement, icpe, méthanisation, permis de construire, permis unique, projet de loi

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