Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

01.0820131 août 2013

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement. Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté, avocat environnement, avocat ICPE, circulaire, fermeture, icpe, infraction, installation classée, mise en demeure, non respect, pénal, police, préfet, recours, responsabilité, sanction, suspension, visite

18.07201318 juillet 2013

ICPE/ Transposition de la directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

Par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juil. 2013, JORF n° 164 du 17 juil. 2013, p11890), le législateur a souhaité anticiper dans le domaine des installations classées la transposition de la directive SEVESO III. Il en…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, directive, droits acquis, droti d'antériorité, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, loi du 16 juillet 2013, pollution, pprt, risque, Seveso 3, transposition

16.07201316 juillet 2013

Green Law contribue à « Réglementation automobile » des éditions de l’Argus de l’assurance

Les éditions de l’Argus de l’assurance ont confié à Green Law Avocat la rédaction d’une partie purement environnementale dans leur dernier ouvrage relatif à la Réglementation automobile. Cet ouvrage qui sur plus de mille pages traite encore des régimes juridiques du véhicule de sa vente et de son après vente comme de sa fiscalité, du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags accident de la circulation, automobile, automobile et environnement, droit de la circulation, jurisprudence automobile, permis de conduire, vente du véhicule

03.0720133 juillet 2013

Le Rapporteur public, une institution du procès administratif consolidée

Par un arrêt en date du 21 juin 2013 (CE, 21 juin 2013, n°354227), le Conseil d’Etat vient de longuement justifier le rôle du rapporteur public. Cet arrêt n’est pas anodin puisqu’il fait suite à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 4 juin 2013, Marc Antoine c. France, n°54984/09)…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat environnement, procès administratif, rapporteur public

02.0720132 juillet 2013

Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE). Pour ce faire, le Conseil d’Etat a dans un premier temps indiqué que les dispositions…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, zde, Zon de développement éolien

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