01.0720141 juillet 2014

Biogaz: de nouvelles règles applicables à l’injection au réseau du biométhane provenant de STEP

Le cadre réglementaire existant pour l’injection du biogaz vient d’être profondément modifié par la parution de trois textes de nature réglementaire au Journal Officiel du 26 juin 2014: La liste des intrants dont le biométhane produit peut être injecté au réseau englobe dorénavant les boues de STEP (arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Réglementation des déchetsTags arrêté 23 novembre 2011, arrêté du 24 juin 2014, avocat, avocat environnement, biogaz, boues, déchet, épuration, gaz naturel, injection, intrant, réforme, réseau, stations, step, STEU, tarif d'achat, vente

16.06201416 juin 2014

IOTA: l’ordonnance relative à l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’eau est parue

Comme pour l’autorisation unique pour certaines ICPE et pour les éoliennes, une ordonnance du 12 juin 2014 vient de paraître au Journal officiel relativement aux IOTA (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement). Ces…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation, avocat, avocat environnement, conseil d'etat, consultation, défrichement, dérogation, droit de l'eau, eau, enquête publique, espèces protégées, exprimentation, IOTA, nomenclature, permis de construire, pollution, préfet, prélèvement, réserve naturelle, rhone alpes, unique

13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 7 mai 2014, air, article 7, avocat, charte de l'environnement, climat, conseil d'etat, énergie, éolienne, inconstitutionnalité, participation, public, qpc, recours, schéma, schéma régional éolien, srcae, sre

02.0620142 juin 2014

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014(CA, 13 janvier 2014, n°12/02917: arrêt CA RIOM 13 janvier 2014), la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ». En effet, la Cour d’appel censure le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant débouté des particuliers de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags à bâtir, acquéreur, autorisation, avocat, classement, constructible, contrat, coût, erreur, identification, immeuble, notaire, qualité, responsabilité, terrain, vente, vice de consentement, zone humide

27.05201427 mai 2014

Classement des cours d’eau: l’article 7 de la Charte de l’environnement a été méconnu, mais il faut bien préserver les décisions prises…. (CConstit. 23 mai 2014)

Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître dans une décision n°2014-396 du 23 mai 2014 l’inconstitutionnalité de l’article L 214-17 du code de l’environnement, mais au regard des conséquences manifestement excessives que la remise en cause des arrêtés pris sur son fondement pourrait avoir, cette inconstitutionnalité n’est pas suivie d’effet. Rappelons que l’article L 214-17 du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article 7, avocat, barrage, centrale, charte QPC, classement, conséquences, constitutionnalité, cours d'eau, dossier, enquête publique, hydroélectricité, IOTA, manifestemment excessives, participation, préfet

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