03.04202024 juillet 2023

Nouvelles mesures d’urgence sanitaire

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit ici du décret « cadre » relatif notamment au confinement, aux attestations dérogatoires, aux interdictions de rassemblement, à la règlementation…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-293, 2020-384, avocat droit public, avocat environnement, controle technique, covid-19, décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, état d'urgence sanitaire, mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, opérations funéraires, réquisition

02.0420202 avril 2020

Du gel au dégel des délais … attention !

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le JO du jour nous réserve une belle surprise, certes prévisible mais qui en dit long sur la conception que se fait le pouvoir de son exercice dès qu’il est libéré de toute contrainte législative … Rappelons en effet que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-290, 2020-306, 2020-383, avocat droit public, avocat environnement, covid-19, Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dégel des délais administratifs, dérogation par décret au gel des délais, e Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020, exception par décret à la suspension des délais, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lordonnance n° 2020-306, nouveau délais

31.0320201 avril 2020

Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-306, administration, autorisation environnemntale, avocat droit de l'environnement, avocat droit public, code de l'environnement, code de l'urbanisme, commune, COVID19, DDT, DDTM, déclaration préalable, délai permis de construire, délais administratifs d'instruction, DP, DREAL, icpe, instruction administrative, mairie, mise en demeure ICPE, nouveau délai PC, ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, préfet, R. 600-1 du code de l’urbanisme, urbanisme, urgence santaire

31.03202031 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-305 adaptant les règles applicables devant le juge administratif

Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est un constat sans appel : l’épidémie sévissant actuellement dans le monde est une situation bardée d’inconnues économiques, politiques, sociales et produisant des effets juridiques inédits. Alors qu’à ce jour près de la moitié de la population du globe est confinée, les pouvoirs publics français ont multiplié les…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-305, adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives, adaptation des règles d’organisation et juridictions administratives, avocat contentieux administratif, avocat droit public, CAA, cloture instruction, code de justice administrative, conseil d'etat, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, COVID19, délai contentieux administratif, dispense de conclusions, juge administratif, juge unique, justice administrative, justice d'urgence, ordonnance n° 2020-305, ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, prolongation délai contentieux administratif, prorogation délai contentieux administration, rapporteur public, suspension délai contentieux administratuf, tribunal administratif, urgence sanitaire

28.03202028 mars 2020

LE COVID-19 AFFECTE AUSSI LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) La pandémie de coronavirus qui affecte aujourd’hui le territoire national et plus globalement notre planète dans sa totalité, aura nécessairement des répercussions sur les systèmes juridiques des pays touchés : le droit de la commande publique ne font pas exception. L’on sait d’ailleurs que le principe de…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 04MA00643, 2020-31, avocat droit publicv, CAA Marseille12 mars 2007 Commune de Bollène n° 04MA00643, CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux, CE 6 mai 1985 Association Eurolat, circonstances exceptionnelles, commande publique, contrat administratif, COVID19, excéution des contrats, marché public, ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, passation

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