10.03201410 mars 2014

A quel titre la construction de routes est elle soumise à étude d’impact ? (TA Rouen, 6 févr. 2014, n°1302712)

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 6 février 2014 (TA Rouen, 6 février 2014, 1ère ch., n°1302712, classé en C+) relatif à la notion de « route » au sens de l’article R 122-2, I du code de l’environnement. Rappelons que l’article R 122-2, I liste, en annexe, les opérations soumises à étude d’impact…

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07.0320147 mars 2014

Le Conseil d’Etat précise la notion de construction réalisée « pour le compte de l’Etat » (CE, 5 février 2014, n°366208)

Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…

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02.0120142 janvier 2014

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les  difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

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18.11201318 novembre 2013

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…

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14.11201314 novembre 2013

Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes. La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune. A ce titre, deux questions…

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