Permis de construire éolien: la CAA de Nancy reconnait l’intérêt à agir d’une commune voisine (CAA Nancy, 3 avr. 2014, n°13NC00842)

Par un arrêt en date du 3 avril 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les règles d’appréciation de la recevabilité du recours ou de l’intervention d’une collectivité en matière de permis éolien. L’intérêt à agir des communes est en effet un thème récurrent du contentieux urbanistique et cette question a déjà…

Classement en zone inondable du PLU: le contrôle du juge est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 13 fév.2014)

Par un arrêt en date du 13 février 2014 (CAA de DOUAI, 13 février 2014, n°12DA00941) la Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle le contrôle allégé opéré par le juge sur la qualification en zone « inondable ou humide ». C’est l’occasion de se pencher sur les critères retenus… et de regretter qu’il n’y ait pas davantage…

Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d’urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat explicite les conséquences de l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans un certificat d’urbanisme. La décision du 3 avril 2014 nuance une solution jurisprudentielle pourtant ancienne. Prévu par l’article L. 410-1 du code de…

Touffu … le projet de loi sur la biodiversité !

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité (consultable ici) annoncé à l’issue de la conférence environnementale de 2012 a été présenté par le Ministre de l’Ecologie à l’occasion d’une conférence de presse du 26 mars 2014. Ce texte, qui est le premier à traiter d’une manière globale de biodiversité depuis la loi  n° 76-629 du…

Vers une trame urbaine en montagne !

Par un arrêt en date du 30 décembre 2013 (CE, n° 356338 consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé le sens de la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne ».   En effet, le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la…