Documents stratégiques de façade maritime : les apports du décret du 3 mai 2017

 

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Par maître Lou DELDIQUE

(Green Law Avocat)

Un décret en date du 3 mai 2017 (Décret n° 2017-724 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade : JO, 5 mai, consultable ici) précise la portée, le contenu et les conditions d’élaboration des documents stratégiques de façade maritime ainsi que la manière dont ils s’articulent avec les dispositifs existants.

Ce décret fait suite à  l’adoption de la loi de reconquête de la biodiversité (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), qui avait modifié les dispositions relatives à la planification maritime, aussi bien en ce qui concerne la stratégie nationale pour la mer et le littoral que les documents stratégiques de façade ou que le plan d’action pour le milieu marin. Il complète également la transposition de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Créés  par la Loi Grenelle II du 12 Juillet 2010, les documents stratégiques de façade (DSF) ou de bassin maritime sont des documents de planification dont le régime juridique est prévu aux articles L.219-1 à L. 219-18 et  R. 219-1 à R. 219-1-14 du Code de l’environnement.

Ils ont vocation à décliner les orientations générales de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie par l’Etat pour chacune des façades maritimes de métropole et d’Outre-mer et constituent le cadre :

  • de la stratégie marine, y compris s’agissant du plan d’action pour le milieu marin au titre de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
  • et de la planification de l’espace maritime au titre de la directive 2014/89/UE qui pose les bases d’un processus de mise en cohérence des activités humaines dans l’espace maritime.

Les DSF s’inscrivent dans la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) qui se donne pour objectif de faire cohabite les usages « traditionnels » (pêche, conchyliculture, défense, transport pêche récréative…) de la mer avec les activités plus récentes (énergies marines renouvelables, algoculture et aquaculture au large, loisirs et sports, exploitation minière et extraction de granulats marins, rejets de dragage…). cette stratégie nationale tend également à faire prendre conscience des enjeux de préservation des écosystèmes marins et de leur connaissance selon une approche scientifique.

Le socle stratégique national nécessite d’être décliné par façades métropolitaines et par bassins maritimes afin de constituer un cadre de réflexion et d’action efficace. Les échelles géographiques appropriées permettent, en effet, de fixer des objectifs stratégiques pertinents et de définir des modes de gestion cohérents (régulation, arbitrages, modalités d’affectation des ressources ou de l’espace…). Les documents stratégiques de façade  précisent et complètent les orientations de la stratégie nationale de la mer et du littoral ) au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques locaux pour chacune des quatre façades maritimes métropolitaines délimitées par la stratégie.

Quels sont les apports du décret du 3 mai 2017 ?

Le décret comporte des dispositions relatives aux documents stratégiques de façade et aux plans d’action pour le milieu marin, étant précisé que les premiers intègrent les seconds.

 

En ce qui concerne les documents stratégiques de façade, ceux-ci sont désormais soumis à étude d’impact (C. envir., art. R. 122-17, 6° et 7°).

Leur contenu est précisé à l’article R. 219-7 du code de l’environnement, qui prévoit qu’ils déclinent les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à chaque façade maritime.

Le document stratégique comprend 4 parties adoptées par des décisions distinctes et successives :

  • la situation de l’existant dans le périmètre de la façade concernée ;
  • les définitions des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
  • les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document ;
  • un plan d’action.

Chacune de ces parties doit comporter un chapitre spécifique qui regroupe les éléments propres au plan d’action pour le milieu marin, désormais intégré aux documents stratégiques de façade maritime (cf. infra).

 

Le décret détaille également les modalités d’élaboration des documents stratégiques de façade :

  • ils sont élaborés pour chacune des quatre façades métropolitaines : Manche Est-Mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud Atlantique, Méditerranée. (C. env., art. R. 219-1-7, I) ;
  • la procédure d’élaboration, prévue aux articles R.219-1-10 et R. 219-1-12 du code de l’environnement, fait intervenir une série d’organismes consultatifs (dont les conseils maritimes de façade et le conseil national de la mer et du littoral), ainsi que le public, dont les observations et propositions seront publiées sous forme de synthèse ;
  • le document est adopté par un arrêté du préfet coordonnateur.

Par ailleurs, le décret instaure un calendrier de mise en œuvre. Différents délais sont ainsi prévus  pour chacune des parties mentionnées ci-dessus, qui doivent être adoptées :

  • le 15 juillet 2018 pour la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
  • le 15 juillet 2020 pour les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document ;
  • le 31 décembre 2021 pour l’achèvement de l’élaboration du plan d’action ;
  • le 31 décembre 2022 pour le lancement du plan d’action. (C. envir., art. R. 219-1-12) :

Une mise à jour est prévue tous les six ans (C. envir, art. R. 219-1-14).

 

En ce qui concerne le plan d’action pour le milieu marin, trois séries de précisions sont apportées :

  • Il est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade maritime, selon les mêmes modalités que celui-ci (C. envir., art. R. 219-3) ;
  • Il se compose des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade regroupant des éléments prévus par l’article L. 219-9 du Code de l’environnement et par l’arrêté du ministère de l’environnement définissant le bon état écologique des eaux marines (Arr. 17 déc. 2012, NOR :  DEVL1240628A : JO, 30 déc.). Ces éléments sont propres au plan d’action pour le milieu marin (C. envir., art. R. 219-4) ;
  • le chapitre relatif au plan d’action pour le milieu marin, intégré au document stratégique de façade, est soumis à étude d’impact (C. envir., art. R. 122-17, 6°).