Le PLU doit seulement être « compatible » avec les objectifs prévus à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme

Dans une décision récente qui sera mentionnée au Tables du Recueil Lebon (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 340554), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions d’un plan local d’urbanisme doivent être seulement compatibles -et non conformes- avec  l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme qui définit les objectifs des documents d’urbanisme :…

Installations de méthanisation : des précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’étude de dangers et les informations fournies lors de l’enquête publique

Le Tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler, dans un jugement du 18 avril 2013 (n°1200488), un arrêté préfectoral autorisant un centre de traitement de déchets ménagers par traitement mécano-biologique (TA Montreuil 18.04.13 annulation RID AP). Le Tribunal a retenu les moyens d’illégalité suivants : – l’irrégularité de procédure tirée du défaut dans l’avis d’enquête publique et…

ICPE: dans quelles conditions contester un arrêté de mise en demeure au soutien d’un recours contre un arrêté préfectoral de sanction (CE, 20 mars 2013, n°352551)

Voici un arrêt qui intéressera les exploitants d’installation classée pouvant faire l’objet d’arrêté de sanction après avoir fait l’objet de mise en demeure du Préfet (CE, 20 mars, n°352551). L’arrêt rappelle une règle classique selon laquelle un arrêté de mise en demeure ICPE peut être contesté à l’occasion d’un recours contre un arrêté de sanction,…

Installations de méthanisation: de nouveaux textes visant à favoriser la production par cogénération

Les professionnels de la méthanisation noteront la publication au Journal officiel du 28 février 2013 de trois textes venant modifier le cadre réglementaire applicable aux conditions d’achat à la fois de l’électricité mais également du bioga, en favorisant en particulier les installations de cogénération:  Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n°…

Eolien/ précisions sur la notion de bâtiment à usage d’habitation (CAA Nantes, 18 janvier 2013, n°11NT02107)

La Cour administrative d’appel de Nantes (dont l’arrêt n°11NT02107 du 18 janvier 2013 est consultable ici), saisie d’un recours contre un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’une association de protection du patrimoine d’un permis de construire délivré le 18 septembre 2007 à un opérateur éolien dans le Morbihan, apporte un éclairage intéressant au sujet :…