03.1220133 décembre 2013

Garanties financières des ICPE: une note technique est publiée par le Ministère

Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées. Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur  a été…

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14.11201314 novembre 2013

Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes. La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune. A ce titre, deux questions…

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08.1120138 novembre 2013

PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR »  présenté par la Ministre  de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat. Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était…

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31.10201331 octobre 2013

Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural? Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé…

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31.10201331 octobre 2013

Sous produits de vinification: le Gouvernement en recherche d’équilibre entre la distillation et la méthanisation

Le droit communautaire interdit le surpressurage des raisins (en particulier l’article 27 du Règlement CE 1493/1999), ce qui conduit les producteurs vinicoles à détenir une certaine quantité de sous produits de leur exploitation. Le traitement de ces sous produits fait l’objet d’une réglementation spécifique, actuellement régie en droit interne par l’arrêté interministériel du 17 août…

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