Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)
Le 9 octobre une nouvelle circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale a été publiée (NOR : JUSD2327030C).
Elle enrichit et précise la dernière circulaire sur le sujet en date du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice environnementale (NOR : JUSD2114982C).
Par Stéphanie GANDET, avocate associée
Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.
Par Stéphanie GANDET, avocate associée et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Du nouveau pour le solaire !
Du 22 août 2023 au 14 septembre 2023, le Ministère a soumis à une consultation publique un projet de portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.
Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement
Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.
Par Maître Stéphanie GANDET, avocate associée (Green Law Avocats)
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