Méthanisation : reconnaissance du caractère « d’installation agricole » ainsi que « d’équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis lu le 26 juillet 2018 en réponse à une question posée par le Tribunal administratif de Lille (à l’occasion d’un recours contre un parc éolien défendu par le cabinet), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions cruciales sur les implications du régime de l’autorisation…

Energie: Assouplissement à venir au sujet du périmètre géographique de l’autoconsommation collective (AC)

Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats C’était l’une des conclusions du groupe de travail Solaire créé par M. LECORNU : il est nécessaire, pour permettre le développement de l’autoconsommation collective, d’assouplir la règle selon laquelle ce type d’opération ne peut être mis en œuvre qu’en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de…

L’INSCRIPTION DE LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA BIODIVERSITE ET DU CLIMAT A L’ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)   En mai dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». L’article 2 de ce projet de loi avait prévu d’inscrire « l’action contre les changements climatiques » au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution (cf. L’inscription de…

I.C.P.E. et sols pollués : parution d’un guide sur la surveillance des eaux souterraines

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats). yann.borrel@green-law-avocat.fr   Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a publié un guide technique intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués ». Ce guide, qui date de mai 2018, est le résultat d’une collaboration entre l’Institut national de l’environnement industriel et…

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