DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PROJET INDUSTRIEL EN CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Par Sébastien BECUE et David DEHARBE Green Law Avocats Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour…

Elaboration du PLU et communication des documents préparatoires (CE, 11 juillet 2016, n°381016)

Par  Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2016, n°381016, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des documents relatifs à l’élaboration d’un PLU.   Rappelons en effet qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 300-1 et s….

L’indépendance se gagne : la réforme de l’Autorité Environnementale issue du Décret du 28 avril 2016

  Par David Deharbe (Green Law Avocat), avec la collaboration de Guillaume Cossu Pour ne pas risquer une possible sanction provenant des institutions de l’Union, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a fait suite à l’avis motivé de la Commission Européenne rappelant la mauvaise transposition par la France de la directive…