28.08201528 août 2015

Apports de la loi Macron : l’action en démolition en voie de disparition

Par Maître Lou DELDIQUE (Grenn Law Avocat) Entre autres innovations, la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, consultable ici) a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de…

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24.08201524 août 2015

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme. Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de…

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18.08201518 août 2015

Droit pénal de l’urbanisme : la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt du 16 juin 2015 (consultable ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une commune peut se constituer partie civile en matière d’infractions d’urbanisme. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme comprend un titre consacré aux sanctions pénales…

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14.08201514 août 2015

La C.S.P.E. « éolienne » n’est pas remboursable ! (CE, avis n° 388853 du 22 juillet 2015)

Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…

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11.08201511 août 2015

le Conseil d’Etat précise la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre un permis de construire (CE, 10 juin 2015, n°386121)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Une récente décision du Conseil d’Etat (consultable ici) apporte d’utiles précisions sur l’application des nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours…

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