Le 24 décembre 2008, le préfet de l’Aude a délivré à trois sociétés distinctes trois permis de construire pour trois parcs éoliens comportant chacun cinq éoliennes et un poste de transformation. L’association « Ligue de Protection des Oiseaux », délégation de l’Aude (LPO Aude), a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande d’annulation de…
Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant….
Tel est le principal enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 16 décembre 2014, n°13BX02516). Dans cette affaire, un exploitant hydroélectrique s’était manifestement reposé sur ses acquis en s’abstenant de fait part au Préfet de son intention de poursuivre l’exploitation de son usine une fois son autorisation expirée, comme le lui permettait…
Suite à de nombreuses consultations publiques courant 2013 et aux travaux du Comité national pour la géothermie, un important décret du 8 janvier 2015 réforme le droit applicable à la géothermie (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015). Pour rappel, l’article L112-3 du code minier en vigueur (issu de la loi n°2012-387 du 22 mars…
Dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2013 dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, la loi de finances pour 2015 élargit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les installations de méthanisation agricole. On se rappelle que cette possibilité…
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