28.03201428 mars 2014

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

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28.03201428 mars 2014

Green Law publie une analyse relative aux schémas régionaux de raccordement (S3RENR) dans la revue « Environnement et Technique » (mars 2014)

Le revue Environnement et Technique publie dans son numéro de mars 2014 une analyse de Stéphanie Gandet, avocat associé au cabinet, relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3R ENR). Le sommaire est disponible ici: sommaire détaillé environnement et technique mars 2014   Ce sujet est particulièrement d’actualité puisque le décret du 20…

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27.03201427 mars 2014

Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le  « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

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26.03201426 mars 2014

Transport de gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques: un nouvel arrêté relatif à la sécurité est publié

Un arrêté ministériel du 5 mars 2014, a été publié au JORF du 25 mars 2014 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ». Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 4 août 2006 , dit « arrêté multifluide ». Il s’agit là…

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26.03201426 mars 2014

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

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